—Meublés de Tourisme et Chambres d’hôtes : déclaration obligatoire en Mairie. Rappel de la réglementation :

Pour les meublés de tourisme : Le Code du tourisme impose une obligation de déclaration en Mairie par les propriétaires (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009).

1- Les propriétaires de meublés de tourisme classés ou non classés ont l’obligation de les déclarer en Mairie. Article L324-1-1

2- Un écrit comprenant le prix et la description des lieux est obligatoire. Article L324-2

3- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe si cette régularisation n’est pas effective. Article R324-1-2

Pour les chambres d’hôtes : Les propriétaires ont également l’obligation de déclaration en mairie. 1- Les propriétaires de chambres d’hôtes ont l’obligation de les déclarer en Mairie Article L324-4 2- Le propriétaire s’expose à une contravention de troisième classe si cette régularisation n’est pas effective. Article R324-16

Nous restons à votre entière écoute pour vous accompagner dans cette démarche, et vous fournir les documents de déclaration CERFA.